Construction sans permis ou en zone non constructible.

Construire sans autorisation ou sur un terrain classé non constructible expose à de lourdes sanctions, tant pour les particuliers que pour les professionnels du bâtiment. L’avocat vous aide à évaluer les risques, régulariser la situation et protéger votre patrimoine.

Sécurité juridique et évaluation des risques

• Sanctions importantes : Amendes très importantes, voire peines de prison en cas de récidive. Tous les intervenants (propriétaire, artisans…) peuvent être poursuivis.

• Risque de démolition : L’administration peut ordonner la mise en conformité ou la destruction de l’ouvrage, même plusieurs années après sa construction.

Accompagnement dans les démarches et recours

• Régularisation : Analyse de la situation pour envisager un permis a posteriori, une dérogation ou une modification du PLU.

• Recours administratifs : Contestation d’un refus de permis, d’un classement de terrain ou d’une décision de modification des règles d’urbanisme.

• Défense judiciaire : En cas de poursuites, l’avocat plaide pour réduire les sanctions, obtenir des délais ou éviter la démolition.

Protection des intérêts patrimoniaux

• Revente et assurance : Une construction illégale peut bloquer une vente et limiter la couverture d’assurance en cas de sinistre.

• Stratégie juridique ciblée : L’avocat sécurise vos démarches pour éviter l’aggravation des litiges et préserver la valeur de votre bien.

Expertise du droit de l’urbanisme

• Lecture du PLU : Analyse des documents d’urbanisme pour identifier des failles ou leviers juridiques.

• Négociation avec la mairie : Recherche de solutions adaptées, notamment en cas d’intérêt public ou communal.