Responsabilité décennale.

La responsabilité décennale impose à tout constructeur de réparer, pendant dix ans après la réception des travaux, les dommages qui compromettent la solidité d’un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Cette obligation d’ordre public concerne les entrepreneurs, artisans, architectes, promoteurs et autres acteurs du bâtiment. L’avocat sécurise vos démarches et défend vos intérêts à chaque étape.

Sécuriser et préparer en amont

• Contrats conformes : Vérification des documents et clauses pour s’assurer de la bonne couverture par l’assurance décennale.

• Conseil au maître d’ouvrage : Vérification que les travaux sont éligibles à la garantie et que toutes les démarches administratives sont respectées.

Analyser et constituer le dossier

• Qualification du dommage : Déterminer si le vice relève de la garantie décennale (atteinte à la solidité ou impropriété à l’usage).

• Dossier complet : Réunir contrats, devis, attestations d’assurance, PV de réception, photos, expertises et échanges écrits.

• Expertise indépendante : Organisation ou demande d’expertise pour établir l’origine et la gravité du dommage.

Agir auprès des constructeurs et assurances

• Déclaration de sinistre : Assistance dans la déclaration et suivi auprès des assurances ou constructeurs.

• Contestations : Remise en cause des refus d’indemnisation et détection des exclusions abusives.

• Demande d’indemnités : Obtention de réparations matérielles et, selon les cas, de préjudices moraux ou de jouissance.

Engager la procédure judiciaire si nécessaire

• Mise en demeure et assignation : Rédaction et envoi au tribunal compétent en l’absence d’accord amiable.

• Assistance aux opérations d’expertise.

• Représentation en justice : Défense lors des audiences postérieures aux expertises judiciaires.

Suivi sur la durée

• Respect du délai de 10 ans : Contrôle des délais de prescription et interruptions éventuelles.

• Autres protections : Conseil pour la souscription d’une assurance dommage-ouvrage afin d’obtenir une indemnisation rapide sans attendre la décision judiciaire.